Termes & Conditions

Applicables Avril /2020 et modifiable sans préavis
Préambule
SIÈGE SOCIAL - LABEL FIBRE
18 AVENUE DE LA GARE
92230 GENNEVILLIERS
Siret : 811 141 712 00018
Société LABEL FIBRE
Responsable : N'DIAYE AMARA
Directeur de publication : N'DIAYE AMARA
La conception et la réalisation du site est réalisée par LABEL FIBRE.
L’hébergement du site
1&1 IONOS/
Adresse           7 PL DE LA GARE - 57200 SARREGUEMINES

Label fibre SASU est une Société à Action Simplifiée Unipersonnelle, représenté par le président  Mr NDIAYE AMARA, inscrit au répertoire des entreprises avec l'identifiant 811 141 712 00018
Activité (Code NAF ou APE)

 Ces Conditions Générales de Vente et d'exécution des services ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de l’intervention de Label Fibre à ses Clients.

Le fait de commander  au moyen d'Internet à partir du site www.labelfibre.fr ou par téléphone ou e-mail. Une intervention à domicile et de fixer un rendez-vous avec Label Fibre implique de la part du Client l'acceptation entière et sans réserve de ces Conditions d'exécution des services.

Services / Prestations

Les services proposés sont :

* Maintenance de l'équipement informatique du client,

Travaux d'installation électrique dans tous locaux (4321A)
 Tests de bon fonctionnement
* Diagnostic technique de(s) panne(s),
Création de réseau RJ45
Raccordement de la fibre par soudure.
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l'extérieur vers le domicile/entreprise.
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l'extérieur vers serveurs.
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l'extérieur vers routeurs.
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l'extérieur vers switch
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l'extérieur vers baie de brassage
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l'intérieur vers serveurs.
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l'intérieur vers routeurs.
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l'intérieur vers switch
Tirage de câbles fibre optique du point de branchement à l' intérieur vers baie de brassage
Intervention sur courant électrique faible et fort
Tirage de câbles électriques
Installation de prises RJ45
Installations de prises électriques
Installations de goulottes
Perçage de murs
Collage de câble
 
 
Tous travaux électriques
 
D1 : Transport
Tirage
Intervention NRO
Raccordement ferme optique
Pose de boitiers de piquage
Pose de points d’aboutement
Raccordement PMZ avec préparation des différents câbles
 
D2 : Raccordement immeuble
Raccordement PMZ-PA
Raccordement PA-BE
Contrôle du signal de la PMZ au BE
 
D3 : Raccordement abonnés pour les opérateurs
Installation de la prise optique
Installation du boitier fibre optique
 
Ces services sont réalisés au domicile à l’entreprise ou dans la rue en extérieur ou dans les locaux du Client

* De la prestation à réaliser,
* D'un jour, heure et lieu de rendez-vous fixé en fonction des disponibilités du Client et Label Fibre
* D'un devis, d'un e-mail ou d'un SMS en fonction des éléments indiqués par le client lors de l'entretien téléphonique. Label Fibre n'est pas responsable de l'oubli ou des omissions du client lors de cet entretien téléphonique. Un pré-diagnostic/devis est réalisé par téléphone selon les dires et informations fournies par le client, le diagnostic final ou devis final est confirmé une fois que le technicien à la possibilité physique ou matériel de réalisé  le diagnostic sur place..  Label Fibre n'est pas responsable de nouvelles pannes survenant pendant le dépannage ou le diagnostic en cours.

Toute prestation réalisée réussie est dûe entièrement une fois le matériel restituer le paiement est exigé de suite, sans paiement intégral le matériel reste la propriété de la société Label Fibre
. Ainsi que tout devis accepté par le client est entièrement due à la date et aux échéances convenues. Pas d'annulation possible après la commande de pièces, composants, accessoires ou périphériques ou services externe à notre société. Si un acompte ou des arrhes ont été réglé lors de l'acceptation de la commande ou devis.  Ils sont irrémédiablement et définitivement perdus pas de remboursement. Label Fibre se réserve le droit d'annuler toute intervention pour quelque raison qu'il soit sans dédommagement possible, aucun remboursement dans aucun cas même en cas de préjudice de temps d'argent..... 


* Ces services se commandent :
* par téléphone GSM  07 77 25 29 46 * par email à l'adresse labelfibre@gmail.com

En cas de l'indisponibilité du Client au moment et au lieu fixé du rendez-vous, sans motif valable, le Client sera facturé la somme forfaitaire de 55 euros au titre du dédommagement (frais de déplacement à la charge du client et perte d'un client) pour prestation non assuré pour faute du Client. Le prix du déplacement est de 55€ pour un déplacement de –de 10km de Paris , pour plus de 10km le prix est de 70€ dans l’ile de France. Le prix pour une recherche de panne est de 110€ Pour une intervention un chantier hors d’ile de France nous contacter.

Limite des garanties et de responsabilités


Label Fibre n'est pas responsable de pannes matérielles, physiques ou logiciels non diagnostiqué par ses services, des tiers ou des partenaires. Voir la section garanties.  Label Fibre peut réaliser n'importe quelles actions réparations, dépannage sur un support physique ou logiciel et/ou matériel  s'il estime nécessaire pour les intérêts de son client même sans l'avoir au préalable informé.
Label Fibre s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans les hypothèses où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.

La responsabilité de Label Fibre ne pourra pas être recherchée en cas de :
– Faute, négligence, mauvaise utilisation, omission ou défaillance, erreur du client ou d'un tiers d'un partenaire, non-respect des conseils donnés.
Force majeure, ou d'un cas fortuit, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français ou d'un événement ou incident indépendant de la volonté de Label Fibre
– Non-respect des délais de livraison des fournisseurs. 

Label Fibre n'a pas d'obligation de résultats, cependant, Label Fibre s'engage à mettre tout en œuvre pour réussir la maintenance du Client tel que présenté dans ces conditions générales. Dans le cas où les conditions de travail au domicile du Client s'avèreraient dangereuses pour la sécurité des personnes et des biens, les logiciels non conformes aux prescriptions des éditeurs de logiciels ou encore les matériels non conformes aux prescriptions des constructeurs, Label Fibre se dégagerait de toute responsabilité sans poursuivre l'assistance / maintenance prévue, sans que le Client puisse demander un dédommagement quel qu'il soit. Toutefois, les frais des travaux engagés par Label Fibre seraient dus en totalité par le Client et lui serait facturé aux tarifs indiqués par téléphone ou par e-mail ou SMS. Néanmoins les techniciens de Label Fibre s'assurent d'effectuer une prestation ou un service de qualité sous réserve de temps, disponibilités des pièces ou matériaux et selon le degré de la panne logiciel ou matériel et selon une contrainte de coût et de temps. Les techniciens de Label Fibre s'engagent à être courtois avec le client et a répondre à ses attentes dans la limite du raisonnable dans une contrainte de coût et de temps.

Par ailleurs, si le service/prestation, de cette condition éventuelle n'était pas prévu lors de la prise de rendez-vous, le Client s'engage, s'il désire toujours la continuité de cette maintenance, à assumer les frais d'intervention liés à cette nouvelle prestation. Label Fibre considère comme un échec l'interruption du dépannage entrepris. En cas d'interruption inopinée de la maintenance due à une impossibilité technique, Label Fibre proposera la meilleure solution, le meilleur compromis afin de sortir de cette situation. Dans tous les cas, la prestation réalisées jusqu'à cette décision seront facturées et dues par le Client.
Vous disposez d'une prestation garantie 3 mois.

Si le même problème réapparaissait dans le délai de garantie de 3 mois, nous interviendrions
Garantie concernant les équipements et services vendus par Label fibre pour l'exécution de 3 mois.
Label Fibre ne pourra être tenue pour responsable pour quelle que raison que ce soit, d'une défaillance
découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, un dysfonctionnement des installations électriques ou un sinistre survenu sur le lieu d'utilisation (feu, inondation,etc..),
découlant d'un entretien autorisé ou non,
découlant d'une utilisation non conforme aux instructions relatives au produit par le client ou un tiers,
découlant d'une modification, réparation par le client ,un tiers ou un réparateur même partenaire.
découlant d'une omission de suivre les instructions relatives au produit ou une omission d'exécuter un entretien
découlant de l'utilisation d'accessoires, de pièces ou de composants non fournis par Label Fibre et non officiels et/ou non conforme aux normes en vigueur du constructeur ou occasionnés par une mauvaise utilisation


Obligation du Client
Le Client s'engage à tenir à la disposition de l'intervenant Label Fibre l'ensemble de la documentation liée à la caractéristique du lieu d’intervention , l’accès aux locaux techniques.
Le Client s'engage à s'efforcer d'expliquer l'origine de la panne, les signes et tous dommages physiques sur son équipement avant l'enlèvement ainsi que les codes d'erreurs affichés à l'issue de cette panne, les manœuvres effectuées (logiciel installé, gestion administrative effectuée, mise à jour de sécurité effectuée ou pas,…).

. Le Client ne pourra pas prétendre à un quelconque remboursement, total ou partiel sous quelque forme que ce soit, des conditions de travail fournies à l'intervenant. Le client s'engage à prémunir la société Label Fibre contre toute action judiciaire ou administrative à son encontre et de disposer d'une assurance civile ou professionnelle.

Le client s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que Label Fibre puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site ou de l'informer dans le cas contraire pour trouver la solution la plus adapté. Les matériaux entreposés par le Client doivent être conformes aux règlements de sécurité en vigueur.

En cas de dommages causés par ces matières suite au non-respect de ces règlements, la responsabilité du Client se trouvera engagée pour tout préjudice direct ou indirect causé par ceux-ci. Il est au devoir du Client de prendre et d'avertir son assurance pour éviter tout problème. Label Fibre ou le technicien en mission peut immédiatement cesser l'intervention s'ils considèrent que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger. Dans tous les cas où la prestation est interrompue par le technicien pour quelque cause que ce soit, la prestation sera due. Le client s'engage à être courtois avec le technicien et à répondre à toutes les requêtes du technicien.

Tarifs et Conditions de paiement

Les tarifs sont donnés par téléphone par e-mail, devis ou Texto (SMS) à l'issue d'un pré-diagnostic fourni par Label Fibre avec les informations du client. Un pré diagnostic/devis est réalisé par téléphone selon les dires du client ,le diagnostic final ou devis final est confirmé une fois que le technicien à la possibilité physique ou matériel de réaliser  le diagnostic sur place. Sinon le diagnostic sera réalisé en atelier voir en laboratoire et le devis final envoyé par e-mail, textos ou par téléphone. 

Au cours de l'assistance / maintenance, si les informations fournies par le Client lors du pré-diagnostic sont exactes et que, pendant la première heure du dépannage, le technicien Label Fibre enregistre des problèmes insolvables dans les conditions actuelles (logiciels ou matériels manquants, clé de licence défaillante, disponibilité du Client ou du technicien...), le technicien propose, en accord avec le Client, une solution et/ou un autre rendez-vous pour terminer l'opération de maintenance. Le Client est libre d'accepter ou non cette solution. 

Tous les prix s'entendent euros TTC  TVA à 20%

Les tarifs sont notifiés au Client lors de l'entretien téléphonique initial et validés conjointement entre le Client et Label Fibre. Les tarifs communiqués au Client, pour la maintenance prévue, sont ceux en vigueur à la date de la demande de maintenance.

A la fin de l'intervention, le Client honore, sans délai aucun, la facture présentée par un paiement chèque bancaire en espèces à l'ordre de LABEL FIBRE, directement au technicien.

Par mesure de sécurité, nos techniciens n'ont pas plus de 20€ sur eux, merci de faire l'appoint.

Devis pour assurance
Les devis pour assurance sont réalisés après recherche de panne le prix est de 110€ en ile de France

Pénalités :

Tout retard de paiement, par rapport à la date d'échéance convenue, donnera lieu à l'application de pénalités, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal, sans que cette clause fasse obstacle à toute action ayant pour objet le recouvrement de la créance. Tous les frais entraînés par cette carence seront ou resteront à la charge du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

 Confidentialité
Label Fibre s'engage à respecter la confidentialité des données de ses Clients :
et s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers (sauf partenaires) de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client. Label Fibre prend l'engagement de ne pas transmettre les coordonnées de ses Clients à des sociétés spécialisées dans la prospection commerciale.

Loi Informatique et Liberté :

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Eco hardware .


Validité des échanges électroniques

Le Client ayant accepté les Conditions Générales de Vente, reconnaît la conformité et force probante des échanges et des enregistrements électroniques réalisés avec Label Fibre. Le Client accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Il est convenu que les cocontractants pourront se prévaloir aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des mails, courriers, correspondances, programmes, fax, informations, données, fichiers, enregistrements, opérations et tous autres éléments de nature informatique ou électroniques, établis, transmis, reçus ou conservés directement ou indirectement par dans  les systèmes informatiques de Label Fibre
Les éléments considérés constituent des preuves recevables dans toute procédure contentieuse. Les échanges numériques, les signatures ou cachets faxés, scannés et apposés sur les documents contractuels par les parties auront la même force probante et la même recevabilité qu'une signature manuscrite ou qu'une signature électronique sécurisée qui manifesteront le consentement de la partie qui l'appose.

Accès au service

L'accès au site de Label Fibre est ouvert à tous types de Clients du territoire français, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, interventions pour maintenance du site ou autres raisons indépendantes de notre volonté.

En cas de difficulté d'accès au site, l'assistance de Label Fibre est disponible par e-mail à l'adresse labelfibre@gmail.com , du lundi au Samedi. Une assistance est disponible au 07 77 25 29 46, du lundi au samedi de 8h00 à 20h, hors jours fériés.

Propriété intellectuelle

Tous les articles et documents publiés sur le site de Label Fibre sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Label Fibre.

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Droit applicable et Juridiction compétente

Les relations commerciales entre le Client et Label Fibre sont régies par la loi française. Les litiges éventuels entre les parties seront réglés à l'amiable ou à défaut au Tribunal de Commerce du siège social Nanterre. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le client doit imprimer et avoir la faculté d'imprimer, d’éditer ou de sauvegarder les conditions d'exécution de service de cette page. Label Fibre demandera réparation du préjudice subi pour toute action en justice.
 
Les conditions générales d’utilisation (CGU)
RGPD
Conformément à la réglementation CNIL et RGPD  25 mai 2018, le règlement européen. Vous pouvez demander à tout moment la suppression définitive la modification ou la rectification des données et informations vous concernant.
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